J.O. 229 du 1 octobre 2005
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Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique au 1er septembre 2005 de Gaz Electricité de Grenoble, Gaz de Bordeaux et Vialis
NOR : INDI0505705V
Conformément à la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le 25 août 2005, sur les barèmes déposés par Gaz Electricité de Grenoble et par Gaz de Bordeaux et, le 29 août 2005, sur le barème déposé par Vialis, pour l'évolution de leurs tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er septembre 2005. Ces barèmes sont joints en annexe du présent avis.
1. Propositions des opérateurs
Gaz Electricité de Grenoble et Vialis proposent une hausse de la part énergie de leurs tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er septembre 2005 de 0,09 c/kWh.
Gaz de Bordeaux propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er septembre 2005 de 0,0841 c/kWh.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de l'arrêté du 16 juin 2005
Pour le mouvement du 1er septembre 2005, 17 entreprises locales de distribution (ELD) n'ont pas déposé de barème auprès de l'administration.
La CRE rappelle qu'il revient à chaque ELD, en application de l'arrêté du 16 juin 2005, de déposer, lors de chaque mouvement tarifaire, un projet de barème auprès de l'administration, dans les conditions et les délais prévus par l'article 7 de cet arrêté.
2.2. Barèmes déposés par Gaz Electricité de Grenoble et Vialis
Les barèmes proposés par Gaz Electricité de Grenoble et Vialis sont conformes à l'arrêté du 16 juin 2005, qui prévoit une hausse de 0,09 c/kWh.
2.3. Barème déposé par Gaz de Bordeaux
Le barème proposé par Gaz de Bordeaux n'est pas conforme à l'arrêté du 16 juin 2005.
Contrairement aux dispositions de l'arrêté du 12 novembre 2004, qui prévoyait, au 15 novembre 2004, une hausse moyenne limitée à 0,15 c/kWh, Gaz de Bordeaux avait appliqué, lors de ce mouvement, une hausse de 0,28 c/kWh.
Gaz de Bordeaux avait en effet déposé auprès de l'administration, le 29 novembre 2004, un projet de barème comportant cette hausse. La CRE n'avait pas été saisie sur ce projet de barème.
Dans ces conditions, Gaz de Bordeaux, qui n'avait pas à effectuer, lors du mouvement du 15 novembre 2004, le rattrapage de la répercussion incomplète des coûts d'approvisionnement tel que prévu par l'arrêté du 16 juin 2005 :
- n'a pas mis en oeuvre la hausse de 0,1241 c/kWh au 1er juillet 2005, prévue par l'arrêté du 16 juin 2005 ;
- propose, pour le mouvement du 1er septembre 2005, une hausse de 0,0841 c/kWh au lieu de 0,09 c/kWh.
Le non-respect par Gaz de Bordeaux des arrêtés tarifaires ministériels lors des mouvements tarifaires du 15 novembre 2004 et du 1er juillet 2005 conduit, pour Gaz de Bordeaux, à un excédent de recettes par rapport à celles qui auraient résulté de leur application. Cet excédent de recettes devra être résorbé au plus tard lors du mouvement prévu le 1er avril 2006.
Le barème proposé permet, toutefois, de caler correctement en niveau les tarifs de Gaz de Bordeaux au 1er septembre 2005, par rapport à ce que prévoit l'arrêté du 16 juin 2005.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable sur les barèmes proposés par Gaz Electricité de Grenoble et Vialis.
Elle émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Bordeaux, sous réserve de la résorption, au plus tard lors du mouvement prévu le 1er avril 2006, de l'excédent de recettes réalisé par Gaz de Bordeaux.
Fait à Paris, le 30 août 2005.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le commissaire présidant la séance,
J. Benassayag
A N N E X E 1
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX EN APPLICATION AU 1er SEPTEMBRE 2005
(HORS TAXES)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 229 du 01/10/2005 texte numéro 59
Barème de location de compteur
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 229 du 01/10/2005 texte numéro 59
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 229 du 01/10/2005 texte numéro 59
A N N E X E 2
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE
EN APPLICATION AU 1er SEPTEMBRE 2005 (HORS TAXES)
1. Tarifs spéciaux gaz consentis aux familles nombreuses
Facturation trimestrielle
Réduction de 6 % sur le prix du kWh et de l'abonnement.
Les inscriptions sont valables tant qu'au moins trois enfants sont mineurs.
Pour les familles nombreuses, présentation de pièces justificatives :
- livret de famille ;
- dernière facture du concessionnaire ;
- talon allocations familiales.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 229 du 01/10/2005 texte numéro 59
2. Tarif de base
Conditions d'application :
- à proposer aux abonnés ayant une faible consommation annuelle inférieure à 1 000 kWh ;
- frais de location et d'entretien des compteurs en plus selon barème ;
- épaisseur des tranches mensuelles.
TVA : 19,6 % sur la consommation, 5,5 % sur la redevance de location et sur les primes fixes.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 229 du 01/10/2005 texte numéro 59
3. Tarif binôme « B 0 »
Facturation trimestrielle
Conditions d'application :
Toutes catégories d'abonnés, utilisant en particulier le gaz pour leur chauffage, et dont la consommation annuelle est inférieure à 7 300 kWh.
TVA : 19,6 % sur la consommation, 5,5 % sur la redevance de location et sur les primes fixes.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 229 du 01/10/2005 texte numéro 59
4. Tarif binôme « B 1 »
Facturation trimestrielle
Conditions d'application :
Toutes catégories d'abonnés, utilisant en particulier le gaz pour leur chauffage, et dont la consommation annuelle est comprise entre 7 300 kWh et 33 000 kWh.
TVA : 19,6 % sur la consommation, 5,5 % sur la redevance de location et sur les primes fixes.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 229 du 01/10/2005 texte numéro 59
5. Tarif 3 G B « immeuble » : tarif en extinction
Facturation trimestrielle
Conditions d'application :
Pour un ensemble d'au moins 10 logements groupés dans un immeuble et comportant des installations de chauffage, eau chaude sanitaire et cuisine au gaz « Trois Usages ».
TVA : 19,6 % sur la consommation, 5,5 % sur la redevance de location et sur les primes fixes.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 229 du 01/10/2005 texte numéro 59
6. Tarif cuisine gaz
Usage type cuisine
Forfait cuisine individuel : consommation de 1 400 kWh/an et par logement (sans limite), un compteur en pied de colonne.
TVA : 19,6 %.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 229 du 01/10/2005 texte numéro 59
7. Tarif gaz « B 2 I »
Facture mensuelle
Conditions d'application :
Toutes catégories d'usagers consommant plus de 33 000 kWh par an.
TVA : 19,6 % sur la consommation, 5,5 % sur la redevance de location et sur les primes fixes.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 229 du 01/10/2005 texte numéro 59
8. Tarif gaz « B 2 S »
Conditions générales :
- toutes catégories d'usagers consommant plus de 150 000 kWh par an, pour une fourniture régulièrement répartie sur l'année, et 350 000 kWh par an pour une fourniture assurant seulement le chauffage ;
- tarif saisonnier qui se caractérise par un prix kWh différencié selon :
- l'hiver : du 1er novembre au 31 mars, et
- l'été : du 1er avril au 31 octobre.
TVA : 19,6 % sur la consommation, 5,5 % sur la redevance de location et sur les primes fixes.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 229 du 01/10/2005 texte numéro 59
Réduction de tranche :
- 0,175 centime d'euro par kWh au-delà du seuil de 1 000 000 kWh ;
- 0,21 centime d'euro (TTC) (19,6 %).
9. Barème de location de compteur
a) Pour le tarif à tranches et le tarif base :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 229 du 01/10/2005 texte numéro 59
b) Pour les autres tarifs :
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A N N E X E 3
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE VIALIS EN APPLICATION AU 1er SEPTEMBRE 2005
(HORS TAXES)
1. Tarif gaz petits enlèvements, indexés en G
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n° 229 du 01/10/2005 texte numéro 59
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n° 229 du 01/10/2005 texte numéro 59
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n° 229 du 01/10/2005 texte numéro 59
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 229 du 01/10/2005 texte numéro 59
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Taux TVA : 19,6 % sur énergie et 5,5 % sur abonnement ou location.2. Tarifs gaz binômes, indexés en N
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n° 229 du 01/10/2005 texte numéro 59
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Taux TVA : 19,6 % sur énergie et 5,5 % sur abonnement ou location.
3. Tarifs gaz en extinction
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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n° 229 du 01/10/2005 texte numéro 59
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 229 du 01/10/2005 texte numéro 59
Taux TVA : 19,6 % sur énergie et 5,5 % sur abonnement ou location.
4. Tarifs gaz ville de Colmar, régie municipale de Colmar, indexés en N
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 229 du 01/10/2005 texte numéro 59
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 229 du 01/10/2005 texte numéro 59
Taux TVA : 19,6 % sur énergie et 5,5 % sur abonnement ou location.
5. Redevances mensuelles de location et d'entretien des compteurs gaz
a) Usage domestique :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 229 du 01/10/2005 texte numéro 59
b) Usage professionnel :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 229 du 01/10/2005 texte numéro 59